Code des communes

Article L233-59

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Article L233-59

L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent.

Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette des versements : salaires des salariés

Résumé. L'article explique que la base de calcul des cotisations sociales est faite à partir des salaires versés aux salariés et assimilés, selon les règles de la sécurité sociale.

L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent.

Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la limite du plafond de sécurité sociale pour le calcul des salaires, tout en clarifiant la définition des salariés et assimilés.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance