Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Assiette des versements : salaires des salariés
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent.
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.