Code des communes

Article L233-61

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Article L233-61

Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :

- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'

article L. 233-59

(

Assiette des versements : salaires des salariés

)

Art. L.233-59

Assiette des versements : salaires des salariés

L'article explique que la base de calcul des cotisations sociales est faite à partir des salaires versés aux salariés et assimilés, selon les règles de la sécurité sociale.

lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ;

- 1,00 p. 100 des salaires définis à l'

article L. 233-59

(

Assiette des versements : salaires des salariés

)

Art. L.233-59

Assiette des versements : salaires des salariés

L'article explique que la base de calcul des cotisations sociales est faite à partir des salaires versés aux salariés et assimilés, selon les règles de la sécurité sociale.

lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;

- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'

article L. 233-59

(

Assiette des versements : salaires des salariés

)

Art. L.233-59

Assiette des versements : salaires des salariés

L'article explique que la base de calcul des cotisations sociales est faite à partir des salaires versés aux salariés et assimilés, selon les règles de la sécurité sociale.

lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.

Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.

Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de versement pour le financement des transports publics

Résumé. Le conseil municipal fixe un taux de versement basé sur les salaires, qui varie selon la taille de la population et peut être augmenté si la commune construit un transport collectif avec subvention.

Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :

- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 (Assiette des versements : salaires des salariés) lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ;

- 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 (Assiette des versements : salaires des salariés) lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;

- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 (Assiette des versements : salaires des salariés) lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.

Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.

Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les taux de versement pour les communes et établissements publics ont été réduits, passant de 1,05% à 1% pour les villes de plus de 100 000 habitants et de 1,8% à 1,75% pour celles réalisant des infrastructures de transport collectif.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Les taux de versement transport ont été modifiés et différenciés selon la taille des communes, avec des seuils plus élevés pour les grandes villes et celles investissant dans les transports.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au vendredi 7 février 1992

En résumé. Le taux maximal du versement-transport a été augmenté de 1,50% à 1,75% pour les communes ou établissements publics réalisant une infrastructure de transport collectif avec subvention de l'État.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1983 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les communes de 30.000 à 100.000 habitants et certains établissements publics, limitant leur taux de versement-transport à 0,5%.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 30 juin 1983

Source : Légifrance