Code des communes

Article L184-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L184-13

Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'

article L. 131-3

(

Police de la circulation du maire

)

Art. L.131-3

Police de la circulation du maire

Le maire gère la circulation dans la ville, mais le préfet s'occupe des routes très fréquentées, et parfois le préfet peut reprendre ce rôle.

et par l'

article L. 131-4

(

Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement

)

Art. L.131-4

Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement

Le maire décide quand et où les voitures peuvent circuler ou se garer, et réserve des places pour les services publics, les taxis, les personnes handicapées, pour que tout le monde circule mieux.

sont exercés par le préfet de police .

Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'

article L. 131-3

(

Police de la circulation du maire

)

Art. L.131-3

Police de la circulation du maire

Le maire gère la circulation dans la ville, mais le préfet s'occupe des routes très fréquentées, et parfois le préfet peut reprendre ce rôle.

au préfet sur les routes à grande circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des pouvoirs de police de circulation par le préfet de police

Résumé. Le préfet de police gère les règles de circulation que le maire aurait normalement pu fixer, surtout sur les routes très fréquentées.

Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 131-3 (Police de la circulation du maire) et par l'article L. 131-4 (Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement) sont exercés par le préfet de police .

Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 131-3 (Police de la circulation du maire) au préfet sur les routes à grande circulation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance