Code des communes

Article L183-1

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Article L183-1

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'

article L. 132-8

(

Pouvoirs de police du maire

)

Art. L.132-8

Pouvoirs de police du maire

Le maire peut faire tout ce qui concerne la police municipale et doit garder l'ordre dans les foires, marchés, fêtes, spectacles, cafés, églises et autres lieux publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du représentant de l'État en matière de police routière

Résumé. Le représentant de l'État dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne s’occupe de la police routière sur les routes très fréquentées et d’autres missions de police dans les communes où la police est gérée par l'État.

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'article L. 132-8 (Pouvoirs de police du maire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais les attributions de police du représentant de l'État dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en se concentrant sur la police de la voie publique sur les routes à grande circulation.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au samedi 8 janvier 1983

En résumé. Le texte remplace 'l'autorité supérieure' par 'le représentant de l'Etat dans le département' pour préciser qui exerce les pouvoirs définis par la loi.

Source : Légifrance