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CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne

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Article L412-55

Code des communes

Article L183-1

Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 9 janvier 1983 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du représentant de l'État en matière de police routière

Résumé. Le représentant de l'État dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne s’occupe de la police routière sur les routes très fréquentées et d’autres missions de police dans les communes où la police est gérée par l'État.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'article L. 132-8.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996

Déplacé le dimanche 9 janvier 1983

En résumé. Le texte précise désormais les attributions de police du représentant de l'État dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en se concentrant sur la police de la voie publique sur les routes à grande circulation.

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant ⏺ dans le département a la charge de la policede la voie publique sur les routes à grande circulation en plus desattributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément àl'article L. 132-8

.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au samedi 8 janvier 1983

En résumé. Le texte remplace 'l'autorité supérieure' par 'le représentant de l'Etat dans le département' pour préciser qui exerce les pouvoirs définis par la loi.

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département exerce sous réserve des dispositions de l'

article L. 132-7

, les pouvoirs et attributions définis par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée.