Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 9 janvier 1983 au 23 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du représentant de l'État en matière de police routière
Résumé. Le représentant de l'État dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne s’occupe de la police routière sur les routes très fréquentées et d’autres missions de police dans les communes où la police est gérée par l'État.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'
article L. 132-8.
Créé le 3 mars 1982
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Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routière
Résumé. Les maires gèrent la voirie, l’éclairage, les bâtiments communaux et la sécurité des routes de leur commune, tandis que le représentant de l'État s’occupe des routes à grande circulation.
Dans les communes des départements mentionnés à l'article précédent, les maires restent chargés, sous la surveillance du représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférés par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas des voiries nationale et départementale, l'éclairage, le balayage, les arrosages, la solidité et la salubrité des constructions privées, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département est chargé dans ces mêmes communes de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les routes à grande circulation.