Code des communes

Article R*183-1

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Article R*183-1

Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :

1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'

article L. 183-1

(

Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne

)

Art. L.183-1

Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne

Le représentant de l'État dans ces départements peut exercer certains pouvoirs, mais seulement s'il suit les règles de l'article L. 132‑7.

;

2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 183-2

(

Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routière

)

Art. L.183-2

Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routière

Les maires gèrent la voirie, l’éclairage, les bâtiments communaux et la sécurité des routes de leur commune, tandis que le représentant de l'État s’occupe des routes à grande circulation.

dans les limites qui y sont définies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investiture des préfets dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

Résumé. Les préfets de ces départements gèrent la police et la sécurité dans les routes et les villes, comme le prévoit la loi.

Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :

1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'article L. 183-1 (Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne) ;

2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 (Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routière) dans les limites qui y sont définies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace le terme 'préfets' par 'commissaires de la République' pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Source : Légifrance