Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Application des règles aux commissions syndicales
Les dispositions des articles L. 181-59 (Nomination des délégués et du président de la commission syndicale) à L. 181-64 (Répartition des dépenses entre communes)
sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.