Code des communes

Article L181-57

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Article L181-57

Les dispositions des articles

L. 181-59

(

Nomination des délégués et du président de la commission syndicale

)

Art. L.181-59

Nomination des délégués et du président de la commission syndicale

Le conseil municipal choisit secrètement les délégués, ceux qui reçoivent le plus de voix sont nommés, et l’autorité de surveillance désigne le président de la commission syndicale parmi eux.

à

L. 181-64

(

Répartition des dépenses entre communes

)

Art. L.181-64

Répartition des dépenses entre communes

Les villes décident ensemble comment payer les dépenses décidées par la commission, et si elles ne s’accordent pas, un superviseur décide.

sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles aux commissions syndicales

Résumé. Les règles des articles 181‑59 à 181‑64 s’appliquent à la commission syndicale créée.

Les dispositions des articles L. 181-59 (Nomination des délégués et du président de la commission syndicale) à L. 181-64 (Répartition des dépenses entre communes)

sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance