Code des communes

Article L181-4

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Article L181-4

Le maire convoqueattributions le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipalconditions de forme.

La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séancedélai et, en cas d'urgence, la veille.

Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, apprécie s'il y avait urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Convocation du conseil municipal par le maire

Résumé. Le maire doit convoquer le conseil quand on lui demande, trois jours à l'avance, ou la veille si c'est urgent, et le conseil vérifie si c'était vraiment urgent.

Le maire convoqueattributions le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipalconditions de forme.

La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séancedélai et, en cas d'urgence, la veille.

Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, apprécie s'il y avait urgence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance