Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consultation des délibérations municipales
Résumé. Les habitants et contribuables peuvent demander et recevoir les délibérations du conseil sans se déplacer.
Tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de demander communication sans déplacement des délibérations du conseil municipal et d'en prendre copie.