Code des communes

Article L181-13

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Article L181-13

Tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de demander communication sans déplacement des délibérations du conseil municipal et d'en prendre copie.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Droit de consultation des délibérations municipales

Résumé. Les habitants et contribuables peuvent demander et recevoir les délibérations du conseil sans se déplacer.

Tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de demander communication sans déplacement des délibérations du conseil municipal et d'en prendre copie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance