Code des communes

Article L181-12

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Article L181-12

Le maireattributions peut prescrire que les employés municipaux assistent aux séances.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Le maire peut obliger les employés municipaux à assister aux séances

Résumé. Le maire peut décider que les employés de la ville doivent être présents aux réunions du conseil.

Le maireattributions peut prescrire que les employés municipaux assistent aux séances.

Relations

cite

cite  Loi 1919-10-07 art. 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance