Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du règlement municipal
Résumé. Le conseil municipal décide comment il va se gouverner.
Le conseil municipal fixe son règlement.