Code des communes

Article L181-10

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Article L181-10

Le conseil municipal fixe son règlement.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fixation du règlement municipal

Résumé. Le conseil municipal décide comment il va se gouverner.

Le conseil municipal fixe son règlement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance