Article L165-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration conjointe des schémas directeurs
Résumé L'État et la communauté urbaine élaborent ensemble les plans d'aménagement, qui sont approuvés par le conseil de communauté.
Mots-clés : urbanisme schémas directeurs communauté urbaine planification
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 de ce code, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.
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