Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Élaboration conjointe des schémas directeurs
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme (Élaboration conjointe des schémas d'urbanisme) et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 de ce code (Approbation des schémas directeurs et de secteur), les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.