Code des communes

Article L165-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L165-8

Conformément aux dispositions de l'

article L. 122-2 du code de l'urbanisme

(

Élaboration conjointe des schémas d'urbanisme

)

Art. L.122-2

Élaboration conjointe des schémas d'urbanisme

Les schémas d'urbanisme sont créés ensemble par les services de l'État et les communes, avec la possibilité pour la région et le département de participer.

et sous réserve des dispositions de l'

article L. 122-3 de ce code

(

Approbation des schémas directeurs et de secteur

)

Art. L.122-3

Approbation des schémas directeurs et de secteur

Les schémas directeurs et de secteur doivent être approuvés par un décret en Conseil d'État si une opposition est exprimée par au moins un quart des conseils municipaux ou des établissements publics concernés.

, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration conjointe des schémas directeurs

Résumé. L'État et la communauté urbaine élaborent ensemble les plans d'aménagement, qui sont approuvés par le conseil de communauté.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme (Élaboration conjointe des schémas d'urbanisme) et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 de ce code (Approbation des schémas directeurs et de secteur), les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance