Article L165-15
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confier la création ou gestion d'équipements/services entre communauté urbaine et collectivités
Résumé La communauté urbaine et les communes peuvent s'entendre pour créer ou gérer des équipements ou services, chacun pouvant confier l'autre.
Mots-clés : Gestion locale Coopération intercommunale Équipements publics Services publics
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
1 version