Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Rôle des décrets du Conseil d'État sur les compétences urbaines
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 (Transfert des compétences aux communautés urbaines) et L. 165-10 (Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage).