Code des communes

Article L165-13

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Article L165-13

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles

L. 165-7

(

Transfert des compétences aux communautés urbaines

)

Art. L.165-7

Transfert des compétences aux communautés urbaines

Les villes donnent à la communauté urbaine le pouvoir de décider de l’urbanisme, des écoles, des transports, de l’eau, des cimetières, etc., selon des règles précises.

et

L. 165-10

(

Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage

)

Art. L.165-10

Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage

Le conseil de communauté peut décider de confier à la communauté urbaine la gestion de la culture, du sport, de la santé, des espaces verts et de l'éclairage public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des décrets du Conseil d'État sur les compétences urbaines

Résumé. Le Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les articles L.165‑7 et L.165‑10 qui donnent des pouvoirs aux communautés urbaines.

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 (Transfert des compétences aux communautés urbaines) et L. 165-10 (Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance