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Code des communes

Article L165-13

Article L165-13

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Rôle des décrets du Conseil d'État sur les compétences urbaines

Résumé Le Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les articles L.165‑7 et L.165‑10 qui donnent des pouvoirs aux communautés urbaines.
Mots-clés : urbanisme communes décrets organisation territoriale

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 et L. 165-10.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le samedi 24 février 1996

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 et L. 165-10.