Code des communes

Article R*164-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*164-3

Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'

article L. 164-4

(

Gestion des services par les districts

)

Art. L.164-4

Gestion des services par les districts

Les districts s'occupent de logements, d'incendie, de services syndicaux et d'autres services pour les communes.

sont créés en application des articles 3 et 4 du

décret n° 55-612 du 20 mai 1955

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des centres de secours contre l'incendie

Résumé. Les centres de secours contre l'incendie sont créés selon les règles du décret de 1955.

Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 (Gestion des services par les districts) sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance