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Article L163-10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du comité du syndicat

Résumé Le comité du syndicat doit suivre les mêmes règles que les conseils municipaux, peut ajouter un suppléant si le délégué principal est absent, et peut se réunir en secret si un tiers des membres ou le président le demande.
Mots-clés : Gouvernance locale Syndicats mixtes Procédures de réunion Délégués Comités

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

Lorsque la décision d'institution prévoit qu'une commune est représentée dans le comité du syndicat par un seul délégué, cette décision ou une décision modificative peut instituer un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 10 janvier 1986

Abrogé le mercredi 6 janvier 1988

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

Lorsque la décision d'institution prévoit qu'une commune est représentée dans le comité du syndicat par un seul délégué, cette décision ou une décision modificative peut instituer un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 1982

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.