Article L151-1
Abrogé depuis le 1985-01-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Section de commune : définition et personnalité juridique
Résumé Une section de commune est une partie de la ville qui possède ses propres biens et peut agir comme une petite ville.
Mots-clés : Droit administratif Communes Personnalité juridique Sections de commune
Constitue une section de communedéfinition
toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.
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