Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des stations de tourisme
Résumé. Une station de tourisme peut être classée si le représentant de l'État ou une association le demande, et si le conseil municipal donne son accord.
Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.
Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.
Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.
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