Code des communes

Article L144-1

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Article L144-1

Les règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application du chapitre Ier, de la section I du chapitre II et du chapitre III du présent titre .

Ils déterminent notamment :

1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;

2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réglementation des stations touristiques

Résumé. Les règles de l'administration décident ce que les stations touristiques doivent faire, comment elles peuvent toucher les terrains privés et quand on doit payer une indemnité.

Les règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application du chapitre Ier, de la section I du chapitre II et du chapitre III du présent titre .

Ils déterminent notamment :

1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;

2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance