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Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

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Article R*131-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérotage des maisons à la charge des propriétaires

Résumé Les propriétaires peuvent faire numéroter leurs maisons à leurs frais, en suivant les règles du ministre.
Mots-clés : Urbanisme Numérotage Propriété

Dans le cas de l'article L. 131-12, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.
Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Dans le cas de l'article L. 131-12, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.

Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.