Code des communes

Article R*131-5

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Article R*131-5

Dans le cas de l'

article L. 131-12

(

Numérotation des maisons et entretien

)

Art. L.131-12

Numérotation des maisons et entretien

La commune doit numéroter les maisons quand c’est nécessaire, mais le propriétaire doit garder le numéro en bon état selon les règles du ministère.

, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.

Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérotage des maisons à la charge des propriétaires

Résumé. Les propriétaires peuvent faire numéroter leurs maisons à leurs frais, en suivant les règles du ministre.

Dans le cas de l'article L. 131-12 (Numérotation des maisons et entretien), le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.

Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance