Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Numérotage des maisons à la charge des propriétaires
Dans le cas de l'article L. 131-12 (Numérotation des maisons et entretien), le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.
Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.