Code des communes

Article L122-18

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Article L122-18

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints

Résumé. Les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé 18 ans dans la même commune reçoivent un honorariat de six ans sans argent, sauf s'ils sont condamnés.

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les anciens maires délégués sont désormais éligibles à l'honorariat, et les mentions des 'maires délégués' ont été ajoutées dans tout le texte.

En vigueur du dimanche 2 décembre 1990 au mardi 4 février 1992

En résumé. La durée minimale d'exercice des fonctions municipales pour obtenir l'honorariat a été réduite de vingt-quatre à dix-huit ans.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au samedi 1 décembre 1990

En résumé. Le terme 'préfet' a été remplacé par 'représentant de l'Etat dans le département' pour désigner l'autorité qui confère et peut retirer l'honorariat.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àHonorariat des anciens maires et adjoints

Source : Légifrance