JORF n°280 du 2 décembre 1990

Art. 24. - Dans le premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, aux mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont substitués les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».


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Art. 24. - Dans le premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, aux mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont substitués les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».