Art. 24. - Dans le premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, aux mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont substitués les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».
1 version
Art. 24. - Dans le premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, aux mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont substitués les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».
1 version
Art. 24. - Dans le premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, aux mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont substitués les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».