Code des communes

Article L113-4

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Article L113-4

Ainsi qu'il est dit à l'

article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Réorganisation des territoires après expropriation

)

Art. L.22-1

Réorganisation des territoires après expropriation

Un décret peut être pris pour réorganiser les territoires touchés par des travaux d'expropriation, afin de rétablir les services publics et redistribuer les biens des communes supprimées.

, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des territoires après expropriation d'une agglomération

Résumé. Si une expropriation d'une agglomération fait fuir les habitants, un décret organise le territoire, remet le domaine public, réinstalle les services publics et gère les biens privés des communes qui pourraient disparaître.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Réorganisation des territoires après expropriation), "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article de loi (L. 22-1 du code de l'expropriation) et remplace le 'haut conseil de l'aménagement du territoire' par le 'conseil général des ponts et chaussées'.

Source : Légifrance