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Article L412-55

Code des communes

Article L113-4

Créé le 13 janvier 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des territoires après expropriation d'une agglomération

Résumé. Si une expropriation d'une agglomération fait fuir les habitants, un décret organise le territoire, remet le domaine public, réinstalle les services publics et gère les biens privés des communes qui pourraient disparaître.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article de loi (L. 22-1 du code de l'expropriation) et remplace le 'haut conseil de l'aménagement du territoire' par le 'conseil général des ponts et chaussées'.

Ainsi qu'il est dit à l'

article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."