Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 4 janvier 1979
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Sources de financement du district
Les recettes du budget du district comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3° Sur délibération du conseil prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation de l'autorité supérieure dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 (Budget des communes déficitaires soumis à approbation) et L. 121-39 (Approbation préfectorale des décisions municipales), une fraction du montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires attribué aux communes en vertu des articles L. 234-6 (Garantie sur le versement de la taxe sur les salaires) à L. 234-11 et L. 234-12 (Répartition du versement représentatif de la taxe sur les salaires) à L. 234-15 (Conditions de prise en compte des redevances et prix de l'eau dans la base de répartition) ;
4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;
5° Le produit des emprunts.
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1 conumérotation