Code des communes

DISTRICT

Abrogé4 janvier 1979
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré4 janvier 1979

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 4 janvier 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement du district

Résumé. Le district gagne de l'argent grâce à ses propres ressources, aux taxes, aux contributions des communes, aux emprunts et à une part de la taxe sur les salaires, après que le conseil et l'autorité supérieure l'approuvent.

Les recettes du budget du district comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Sur délibération du conseil prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation de l'autorité supérieure dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 (Budget des communes déficitaires soumis à approbation) et L. 121-39 (Approbation préfectorale des décisions municipales), une fraction du montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires attribué aux communes en vertu des articles L. 234-6 (Garantie sur le versement de la taxe sur les salaires) à L. 234-11 et L. 234-12 (Répartition du versement représentatif de la taxe sur les salaires) à L. 234-15 (Conditions de prise en compte des redevances et prix de l'eau dans la base de répartition) ;

4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;

5° Le produit des emprunts.

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 1979

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 janvier 1979

DISTRICT
Article L252-2