Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
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Contrôle des dépenses dans le budget municipal
L'arrêté qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 221-7 (Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire), mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires.