Article L212-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des dépenses dans le budget municipal
Résumé L'arrêté peut enlever ou baisser les dépenses prévues, mais pas en ajouter, sauf si c'est obligatoire.
Mots-clés : budget commune dépenses autorité finances publiques
L'arrêté qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 221-7, mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires.
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