Code des communes

Article L212-3

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Article L212-3

L'arrêté qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'

article L. 221-7

(

Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire

)

Art. L.221-7

Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire

Le maire doit expliquer au conseil municipal comment il a utilisé le crédit pour dépenses imprévues, en présentant les justificatifs, et ce crédit ne sert qu’à couvrir des dépenses urgentes non prévues dans le budget.

, mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses dans le budget municipal

Résumé. L'arrêté peut enlever ou baisser les dépenses prévues, mais pas en ajouter, sauf si c'est obligatoire.

L'arrêté qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 221-7 (Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire), mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance