Article L221-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire
Résumé Le maire doit expliquer au conseil comment il utilise le crédit pour couvrir des dépenses non prévues dans le budget, et il doit fournir des justificatifs.
Mots-clés : budget municipal crédit dépenses imprévues maire conseil municipal
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
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