Code des communes

Article L221-7

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Article L221-7

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire

Résumé. Le maire doit expliquer au conseil comment il utilise le crédit pour couvrir des dépenses non prévues dans le budget, et il doit fournir des justificatifs.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le crédit pour dépenses imprévues peut désormais être utilisé pour toutes les dépenses non prévues au budget, et non plus uniquement pour les dépenses urgentes.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire

Source : Légifrance