Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Participation des communes au service départemental de protection contre l'incendie
La commune participe au fonctionnement du service départemental de protection contre l'incendie dans les conditions fixées par le décret n° 55-612 du 20 mai 1955.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (Répartition des excédents non utilisés) de ce décret, le préfet détermineattributions, après avis de la commission administrative prévue à l'article 5 (Conditions de démarrage du service de pensions) de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation annuelle des communes aux dépenses du service départemental de protection contre l'incendie.
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1 cité
1 conumérotation