Article L316-10
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation du maire à convoquer le conseil municipal
Résumé L'autorité supérieure envoie un mémoire au maire qui doit rapidement appeler le conseil municipal pour en discuter.
Mots-clés : Administration municipale Procédure légale Conseil municipal Autorité supérieure
L'autorité supérieure adresse immédiatement le mémoire au maire en l'invitant à convoquer le conseil municipal, dans le plus bref délai, pour en délibérer.
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