Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adresse du mémoire au maire
Résumé. Le préfet ou le sous-préfet envoie le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 au maire.
Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.