Code des communes

Article L*311-8

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Article L*311-8

En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par l'

article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

)

Art. L.21-1

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

Les terrains expropriés pour des projets d'habitation, d'urbanisme, de pollution ou autres peuvent être vendus ou loués à des particuliers ou collectivités sous conditions.

, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs établissements publics sont vendus par adjudication, avec publicité et concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

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Vente des biens immobiliers des communes

Résumé. Les communes vendent leurs biens immobiliers aux enchères, sauf exceptions prévues par la loi.

En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés), les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs établissements publics sont vendus par adjudication, avec publicité et concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié depuis le vendredi 13 janvier 1978

Ce numéro appartenait auparavant àVente des biens communaux par adjudication

Source : Légifrance