Code des communes
BIENS COMMUNAUX
Abrogé3 mars 1982
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ACQUISITION, LOCATION ET AFFECTATION DE BIENS
Abrogé3 mars 1982Aliénation de biens
Abrogé3 mars 1982REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
Abrogé13 janvier 1978Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982
BIENS COMMUNAUX
ACQUISITION, LOCATION ET AFFECTATION DE BIENS
Aliénation de biens
REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF