Code des communes
BIENS COMMUNAUX
Abrogé3 mars 1982
Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982
BIENS COMMUNAUX
ACQUISITION, LOCATION ET AFFECTATION DE BIENS
Aliénation de biens
REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF