Code des communes

BIENS COMMUNAUX

Abrogé3 mars 1982
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Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

BIENS COMMUNAUX
ACQUISITION, LOCATION ET AFFECTATION DE BIENS
Aliénation de biens
REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF