Code des assurances

Section V : Dispositions particulières

Abrogée1 juillet 1993
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Créé le 13 octobre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1993

Pour les rentes viagères mentionnées au second alinéa de l'article L. 433-7, le montant minimal incessible et insaisissable est fixé à 24 F.

Pour le surplus, les mêmes rentes ne sont cessibles et saisissables que dans les limites prévues par l'article L. 145-1 du Code du travail (Champ d'application des règles sur le salaire) pour les salaires et traitements.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 13 octobre 1987

Le montant maximal prévu au 2° de l'article R. 433-3, 1er alinéa, qui est applicable au capital garanti initialement par les contrats d'assurance admis à bénéficier d'une participation aux résultats, peut toutefois être dépassé par le jeu de la clause de participation.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 13 octobre 1987

La prime globale d'une assurance collective en cas de décès résultant pour chaque groupe de l'application aux sommes assurées des taux de mortalité est majorée ou minorée dans la limite du double ou de la moitié de son montant suivant un coefficient déduit de la mortalité spéciale constatée au cours des précédentes années d'assurance.

Créé le 13 octobre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1993

Les écritures comptables de la caisse nationale de prévoyance doivent faire apparaître respectivement les sources des résultats, d'une part, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), d'autre part, pour les activités mentionnées au 5° dudit article. A cet effet, l'ensemble des recettes, notamment les primes, les commissions et revenus provenant des opérations de cession en réassurance, les produits financiers et l'ensemble des dépenses, notamment les prestations et frais payés, les dotations aux provisions techniques, les primes cédées en réassurance, les dépenses de fonctionnement liées aux opérations d'assurance, doivent être ventilées en fonction de leur origine. La caisse nationale de prévoyance doit établir, sur la base des écritures comptables mentionnées ci-dessus, un document faisant apparaître d'une manière distincte les éléments correspondant respectivement à chacune des marges de solvabilité à constituer, en application des dispositions des articles R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie).

Créé le 13 octobre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1993

Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 (Fonds de garantie des entreprises d'assurance) et R. 334-15 (Fonds de garantie pour les entreprises d'assurance) ne peut pas être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 30 juin 1993

Section V : Dispositions particulières
Article R*433-11
Article R433-12
Article R*433-13
Article R433-14
Article R*433-15
Article R*433-16