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Livre IV

Organisations et régimes particuliers d'assurance

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Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

R421-1

Code des assurances

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale