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Chapitre Ier

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

R421-1

Code des assurances

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens