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Titre II

Les fonds de garantie

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Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

R421-1

Code des assurances

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1

Paragraphe 2

Paragraphe 3

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie

Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques