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Chapitre III

Contrôle et sanctions

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Conditions de transfert de portefeuille avec un programme de rétablissement

Code des assurances

Article R363-1

Article R363-1

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Communication des mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Commission européenne

Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dit à l'Union Européenne ce qu'elle a fait.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.