I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance)Art. L.322-1-3Affiliation des sociétés de groupe d'assuranceLes sociétés de groupe d'assurance peuvent s'affilier à d'autres entreprises via une convention, sous certaines conditions. contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 (Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle)Art. R.322-161Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelleLes statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent définir les règles pour l'admission, le retrait ou l'exclusion des entreprises affiliées, avec une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution..

II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.