Retour à la section

Section VIII

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Article suivant

Article R322-166

Conditions de la convention d'affiliation pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Code des assurances

Article R322-165

Article R322-165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de déclaration préalable aux sociétés de groupe d'assurance

Résumé Les sociétés de groupe d'assurance doivent suivre les mêmes règles de déclaration pour les changements d'adhésion, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées, comme les sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction typographique de la référence à l'alinéa

Résumé des changements La référence au premier paragraphe (« I ») a été simplifiée en supprimant le chiffre « 1° », sans changer le contenu juridique.

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 juin 2002

Les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.