Article R310-16
Abrogé depuis le 2004-07-16
Les décisions de la commission de contrôle des assurances sont notifiées à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
Code des assurances
Article R310-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 juin 1990
Abrogé le vendredi 16 juillet 2004
Les décisions de la commission de contrôle des assurances sont notifiées à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.