Créé le 20 mars 1988 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du délai d'offre d'indemnité en cas de réponse incomplète
Résumé. Si la victime ne répond pas ou répond incomplètement à une demande de renseignements de l'assureur dans un délai de six semaines, le délai pour faire une offre d'indemnité est suspendu jusqu'à ce que les informations soient fournies.
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.