Créé le 20 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai prolongé pour l'offre d'indemnisation en cas de décès tardif
Résumé. Si une victime d'un accident meurt plus d'un mois après l'accident, l'assureur a plus de temps pour faire une offre d'indemnisation à sa famille.
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.