Article R211-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du délai de présentation d'une offre d'indemnité en cas de non-avis de l'accident
Résumé Si l'assureur n'est pas informé de l'accident dans un mois, le délai pour faire une offre d'indemnité est mis en pause.
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
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