Créé le 1 octobre 1986 · En vigueur depuis le 20 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de suspension pour l'offre d'indemnité en cas de non-avis à l'assureur
Résumé. Si l'assureur n'est pas informé de l'accident dans le mois, le délai pour faire une offre d'indemnité est mis en pause jusqu'à ce qu'il soit averti.
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.