Code des assurances

Article L160-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L160-3

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances et capitalisation en monnaie étrangère

Résumé. Les résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères.

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

En résumé. La loi passe d’une interdiction (sous réserve d’autorisation) à une autorisation explicite : désormais toute personne physique ou morale résidant ou ayant un établissement en France peut souscrire librement des contrats d’assurance ou de capitalisation libellés en monnaie étrangère ; l’ancienne règle prohibitive ainsi que la disposition annulant les contrats depuis le 23 avril 1942 ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance