Code des assurances

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des experts en cas de dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les experts qui évaluent les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols sont contrôlés pour garantir leur travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contrôle des experts en cas de dommages liés à la sécheresse

Résumé. L'article explique comment les experts sont contrôlés pour évaluer les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols.

Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2 (Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles), du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont déterminées à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2
Article R125-12