Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

Article suivant

Article R126-2

Exclusions et conditions spécifiques pour les grands risques dans l'assurance contre les actes de terrorisme

Code des assurances

Article R125-12

Article R125-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des experts dans l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables

Résumé Les règles pour vérifier les experts qui évaluent les dommages causés par la sécheresse sont dans le code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont déterminées à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont déterminées à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.