Arrêté du 30 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Titre V : Organisme d'information, Art. A451-1

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Création d'un moyen de vérification de l'assurance des véhicules

Résumé. Les conducteurs peuvent vérifier l'assurance de leur véhicule avec le numéro d'immatriculation ou de plaque.

A créé les dispositions suivantes :

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