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Titre II

Le fonds de garantie

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Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

A421-1 — A421-1-1

Code des assurances

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger