Section précédente

Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

A421-1 — A421-1-1

Section parente

Chapitre Ier

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Paragraphe 1

Dispositions spéciales aux accidents de la circulation

A421-2 — A421-3

Code des assurances

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie