Code des assurances
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile→Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 30 juin 2018
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction