Section précédente

Paragraphe 2

Dispositions spéciales à l'assurance construction

A421-9 — A421-13

Section parente

Chapitre Ier

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Chapitre II

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

A422-1

Code des assurances

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte